Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions ») règlent l’utilisation du site MoDu, plateforme de lecture et d’écriture accessible à l’adresse [à compléter : nom de domaine définitif] (le « site »).

Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, crée un compte, lit, vote, écrit, publie, achète des contenus ou fait un don. En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions ainsi que la politique de confidentialité.

Certains engagements font l’objet d’un contrat séparé, qui prime sur ces conditions pour ce qu’il règle : en particulier le contrat d’édition proposé aux auteurs dont l’œuvre est sélectionnée pour être éditée (article 9).

2. Qui exploite MoDu

Le site est exploité par [à compléter : raison sociale ou nom de l’exploitant, forme juridique, adresse, numéro IDE le cas échéant] (« MoDu », « nous »).

Contact : [à compléter : adresse e-mail de contact et, le cas échéant, adresse postale].

3. Définitions

• Membre : toute personne qui a un compte MoDu.
• Lecteur : membre ou visiteur qui lit des œuvres.
• Auteur : membre qui écrit ou publie une œuvre sur MoDu. Il est présenté sous un nom d’artiste, qui peut être un pseudonyme.
• Œuvre : texte publié sur MoDu (roman, nouvelle…), composé de chapitres.
• Crédits : unités du porte-monnaie MoDu, exprimées en francs suisses (CHF), qui servent à acheter des chapitres ou des livres.
• Règles en vigueur : prix de référence, parts de l’auteur, commission de MoDu, seuil de versement et autres règles économiques affichées sur le site, notamment sur la page Monétiser mon œuvre.

4. Compte

Création

Le compte lecteur est gratuit. Il n’y a pas d’abonnement. Pour créer un compte, vous fournissez une adresse e-mail, un mot de passe et un nom d’artiste, puis vous vérifiez un numéro de téléphone mobile par un code envoyé par SMS.

Âge minimum : [à compléter : âge minimum pour ouvrir un compte, et accord du représentant légal en dessous d’un certain âge]. Les fonctions payantes (achats, dons, versements) sont réservées aux personnes qui ont l’exercice des droits civils ou l’accord de leur représentant légal [à compléter : règle exacte pour les mineurs].

Un compte par personne

Un numéro de téléphone ne peut être lié qu’à un seul compte. Vous ne pouvez avoir qu’un compte. Un numéro virtuel est accepté, mais vos votes comptent alors moins (article 5). Le numéro peut être changé au plus une fois par 30 jours.

Sécurité

Vous gardez votre mot de passe confidentiel et vous êtes responsable de l’usage de votre compte. Prévenez-nous sans tarder si vous pensez qu’une autre personne y a accès.

Les informations de votre compte doivent être exactes. Votre prénom et votre nom réels sont facultatifs et restent privés ; ils sont nécessaires pour signer un contrat d’édition et pour les relevés de revenus.

5. Lire et voter

Les œuvres gratuites se lisent sans compte. Un compte est nécessaire pour voter, acheter, faire un don, suivre un auteur, publier dans un forum ou envoyer un message.

Lecture vérifiée et votes

Après une lecture vérifiée (temps minimum proportionnel à la longueur du chapitre et lecture jusqu’à la fin), vous pouvez offrir une fleur au chapitre. Vous disposez d’un bouquet par semaine, qui compte davantage et donne au livre un peu plus de visibilité pendant quelques jours. Fleurs et bouquets sont gratuits. Vous ne pouvez pas voter pour vos propres œuvres.

Les votes forment le metascore de chaque œuvre, avec le taux de lecture complète et la fidélité des lecteurs. Le metascore n’est pas une note donnée par les lecteurs ni une garantie de qualité.

Pondération et anti-fraude

Chaque vote est pondéré selon l’ancienneté du compte et le nombre de lectures vérifiées. MoDu détecte les comportements anormaux (pics de votes, comptes créés en série, lectures trop rapides, e-mails jetables, numéros virtuels). Toute tentative de manipuler les votes ou le metascore est interdite. MoDu peut annuler les votes concernés, réinitialiser le poids de vote d’un compte ou bloquer le compte (article 15). Ces décisions sont prises par l’équipe, avec un motif inscrit au journal d’audit.

6. Écrire et publier

Tout membre peut écrire et publier une œuvre dans l’atelier MoDu, chapitre par chapitre, ou importer un manuscrit existant. Un chapitre doit atteindre le nombre minimal de mots indiqué dans l’atelier pour être publié.

Écrit par un humain

Les œuvres publiées sur MoDu doivent être écrites par leur auteur, un être humain. Les textes générés par une intelligence artificielle sont interdits, en tout ou en partie. Les outils de relecture proposés par MoDu (orthographe, grammaire, style, cohérence) corrigent ou signalent, mais n’écrivent pas : l’auteur accepte ou ignore chaque suggestion.

Pour le vérifier, MoDu enregistre un historique d’écriture dans l’atelier : pour chaque modification, le nombre de caractères tapés, collés ou importés, et les corrections acceptées. Un texte collé d’un bloc ou importé est signalé pour vérification. Les œuvres importées portent la mention « Importé ». Le contrôle repose sur un faisceau d’indices (historique d’écriture, outils de détection, signalements) et n’est jamais fondé sur un seul indice.

Garanties de l’auteur

En publiant, l’auteur garantit :

• qu’il est l’auteur du texte ou qu’il détient tous les droits nécessaires pour le publier ;
• que le texte n’est pas un plagiat et ne reproduit pas sans autorisation l’œuvre d’un tiers ;
• que le texte n’a pas été généré par une intelligence artificielle ;
• que le texte respecte la loi et l’article 14 (contenus interdits).

L’auteur est responsable du contenu qu’il publie. Il garantit MoDu contre toute réclamation d’un tiers fondée sur ce contenu [à compléter : étendue de la garantie, à valider].

7. Droits sur les œuvres

L’auteur garde ses droits

L’auteur reste titulaire des droits d’auteur sur ses œuvres. Publier sur MoDu ne transfère aucun droit d’auteur à MoDu.

Licence accordée à MoDu

En publiant une œuvre, l’auteur accorde à MoDu une licence non exclusive, gratuite (sous réserve de la rémunération prévue à l’article 11), pour le monde entier [à compléter : territoire et durée, à valider], qui permet à MoDu :

• d’héberger, de reproduire et d’afficher l’œuvre sur le site, y compris sa couverture, son synopsis et un court extrait (la première phrase du premier chapitre) dans les pages de découverte et les aperçus de partage ;
• de la mettre à disposition des lecteurs selon le mode d’accès choisi par l’auteur (gratuit, au chapitre, achat du livre entier) et, si la monétisation est accordée, de la vendre en son propre nom (article 9) ;
• de produire les copies techniques nécessaires (sauvegardes, mise en cache, envoi au service de relecture ou de traduction choisi par l’auteur) ;
• si l’auteur l’a autorisé, de la faire traduire par intelligence artificielle et d’afficher ces traductions (article 12).

L’auteur reste libre de publier son œuvre ailleurs.

Retrait d’une œuvre

L’auteur peut retirer une œuvre à tout moment depuis l’atelier (« Modifier », puis « Retirer l’œuvre »), et la remettre en ligne quand il le souhaite. L’œuvre disparaît alors du catalogue, de la recherche et de sa page d’artiste. Les lecteurs qui l’ont achetée, en tout ou en partie, ou qui l’ont ajoutée à une liste gardent leur accès, et la licence se poursuit pour cet usage seulement. Retirer la monétisation rend l’œuvre gratuite.

Le retrait ne met pas fin à un contrat d’édition signé avec MoDu. Pour une œuvre sous contrat, MoDu conserve une copie figée de l’œuvre, des contrats et de l’identité de l’auteur au moment du retrait ou de la suppression du compte. Cette copie n’est jamais publiée : elle sert uniquement à vérifier le respect du contrat.

Édition

Une œuvre sélectionnée pour être éditée (papier, livre numérique, livre audio, traduction professionnelle) fait l’objet d’un contrat d’édition séparé, proposé à l’auteur et accepté en ligne. Ce contrat peut prévoir des droits exclusifs ; il prime sur les présentes conditions pour ce qu’il règle. L’auteur reste libre de le refuser.

8. Référencement et monétisation

Tout membre peut publier, mais une œuvre n’apparaît dans le catalogue (accueil, tendances, recherche, recommandations) et ne peut être vendue qu’avec l’accord de MoDu. Sans accord, l’œuvre reste lisible gratuitement sur la page de son auteur et par lien direct.

L’accord est demandé par l’auteur depuis l’atelier. L’équipe de MoDu l’accorde, demande une relecture ou le refuse, avec un motif. Le metascore aide à repérer les œuvres, et le respect de l’article 6 (écrit par un humain) est vérifié à ce moment. MoDu n’est pas tenu d’accorder le référencement ou la monétisation. L’accord peut être retiré si l’œuvre ne respecte plus ces conditions ; l’auteur en est informé avec un motif.

9. Prix, porte-monnaie et achats

MoDu vend en son nom

Les chapitres et livres payants sont vendus par MoDu en son nom propre. L’auteur fixe le mode d’accès et, dans les limites des règles en vigueur, ses prix ; il est rémunéré par MoDu (article 11). Le prix de chaque chapitre ou livre est affiché avant l’achat, en francs suisses [à compléter : TVA comprise ou non, selon l’assujettissement de MoDu].

Modes d’accès, au choix de l’auteur et cumulables : premiers chapitres gratuits, achat au chapitre (prix calculé selon la longueur, selon les règles en vigueur), achat du livre entier (prix fixé par l’auteur dans les limites des règles en vigueur). L’achat du livre entier donne accès à tous les chapitres, actuels et à venir. Un chapitre lu dans une traduction par IA coûte moins cher, selon les règles en vigueur ; un achat dans la langue d’origine donne aussi accès aux traductions.

Porte-monnaie de crédits

Les achats se paient avec des crédits. Vous rechargez votre porte-monnaie auprès de notre prestataire de paiement (Stripe) par carte, TWINT, Apple Pay ou Google Pay, selon les moyens proposés à l’écran.

• Le solde est plafonné à 200 CHF. Une recharge qui dépasserait ce plafond est refusée et remboursée par le prestataire.
• Les crédits ne produisent aucun intérêt. Aucun bonus n’est accordé en fonction du montant rechargé.
• Les crédits servent uniquement à acheter des contenus sur MoDu. Ils ne peuvent être ni retirés en espèces, ni transférés à un autre membre, ni convertis.
• Les crédits non utilisés [à compléter : durée de validité éventuelle et sort du solde à la fermeture du compte, à valider].

MoDu n’est pas une banque. Le porte-monnaie n’est pas un dépôt et n’est pas couvert par la garantie des dépôts.

Accès aux contenus achetés

Un contenu acheté reste accessible dans votre compte tant que celui-ci existe, y compris si l’auteur retire l’œuvre du catalogue. Une révision d’un chapitre déjà acheté par son auteur ne vous retire pas l’accès.

Remboursements

Un achat est définitif dès que le contenu est mis à votre disposition. En cas de problème (contenu inaccessible, erreur de facturation), contactez-nous : le support décide d’un éventuel remboursement, versé en crédits. [à compléter : droit de rétractation pour les contenus numériques, en particulier pour les lecteurs de l’Union européenne, et éventuel remboursement d’une recharge non utilisée.]

10. Dons

Vous pouvez faire un don à un auteur, d’un montant libre dans les limites affichées, avec un mot facultatif. Le don est payé directement par carte ou TWINT, hors porte-monnaie, et versé à l’auteur par notre prestataire de paiement ; MoDu retient une commission selon les règles en vigueur. Le don n’est possible que si l’auteur a un compte de versement vérifié.

Un don est une libéralité : il ne donne droit à aucune contrepartie et n’influence pas le metascore. Il n’est pas remboursable, sauf erreur manifeste [à compléter : remboursement des dons, à valider].

11. Rémunération des auteurs

Pour chaque vente d’une de ses œuvres, l’auteur reçoit la part prévue par les règles en vigueur au moment de la vente, et pour chaque don la part prévue au moment du don. Ces parts sont affichées sur la page Monétiser mon œuvre. La part d’un chapitre lu en traduction est calculée sur le prix réduit.

• MoDu peut modifier les règles économiques (prix de référence, parts, commission, seuil de versement). Une modification ne vaut que pour les opérations futures ; chaque opération passée garde les parts du jour. Les auteurs sont informés [à compléter : délai et moyen d’information].
• Les versements sont faits chaque mois dès que le solde à verser atteint le seuil en vigueur ; en dessous, le montant est reporté au mois suivant. En cas de remboursement d’un achat, la part correspondante de l’auteur est annulée.
• Pour recevoir des dons et des versements, l’auteur ouvre un compte de versement chez notre prestataire de paiement (Stripe Connect), qui vérifie son identité et ses coordonnées bancaires. MoDu ne voit ni la pièce d’identité ni le numéro de compte.
• MoDu ne retient aucun impôt à la source. L’auteur déclare lui-même ses revenus et s’acquitte des impôts et charges sociales qui le concernent. Il dispose dans son espace d’un relevé annuel et d’un relevé de l’année en cours.

12. Intelligence artificielle

MoDu propose aux auteurs des outils de relecture par intelligence artificielle (orthographe, grammaire, style, cohérence du récit). Ces outils sont facultatifs et limités en nombre par jour. Leurs suggestions peuvent être inexactes ; l’auteur reste seul responsable de son texte.

Avec l’accord de l’auteur, donné œuvre par œuvre et langue par langue, MoDu fait traduire l’œuvre par intelligence artificielle (anglais, français, allemand, italien, espagnol), automatiquement à la publication si l’auteur le choisit, ou à la demande d’un lecteur. La traduction porte la mention « Traduit par IA, l’original fait foi ». L’auteur peut retirer son accord pour l’avenir.

Pour ces services, les textes concernés sont envoyés à notre prestataire d’IA (Anthropic), qui ne les utilise pas pour entraîner ses modèles (voir la politique de confidentialité). [à compléter : titularité des droits sur les traductions par IA.]

13. Forum, messages et vie de la communauté

Chaque livre a un forum. Pour y publier, il faut avoir lu au moins un chapitre du livre ; chaque message indique combien de chapitres son auteur a lus. Les messages privés sont possibles entre un auteur et un lecteur. Vous pouvez bloquer un membre : il ne peut plus vous écrire.

Le nombre de messages et de nouvelles conversations est limité pour éviter les abus. Vous restez responsable de ce que vous écrivez. Respectez les autres membres, ne révélez pas la suite d’un livre sans prévenir et n’utilisez pas MoDu pour de la publicité non sollicitée.

L’auteur d’un livre peut épingler ou masquer des messages dans le forum de son livre.

14. Contenus interdits

Il est interdit de publier, d’envoyer ou de partager sur MoDu :

• un texte généré par intelligence artificielle, en tout ou en partie (article 6) ;
• un plagiat ou un contenu qui viole les droits d’auteur ou d’autres droits d’un tiers ;
• un contenu sexuellement explicite, quel que soit l’âge du lecteur, tant que MoDu n’a pas ouvert d’espace dédié avec vérification d’âge ;
• un contenu illégal, en particulier : représentation de violence interdite, pornographie impliquant des mineurs, incitation à la haine ou à la discrimination, appel à la violence, apologie du terrorisme ;
• un contenu qui porte atteinte à la personnalité d’autrui (diffamation, harcèlement, menaces, divulgation de données personnelles d’un tiers) ;
• de la publicité non sollicitée, des liens trompeurs ou des logiciels malveillants ;
• toute tentative de manipuler les votes, le metascore, les lectures ou les classements, ou de contourner les mesures de sécurité du site.

15. Signalements, modération et blocage

Tout membre peut signaler un livre (contenu adulte, plagiat, texte généré par IA, contenu illégal, autre), un message du forum ou un message privé. L’équipe de MoDu examine les signalements. Un message privé n’est lu par l’équipe que s’il a été signalé.

MoDu peut, selon la gravité et sans préavis lorsque la situation l’exige :

• masquer un message, une discussion ou une œuvre ;
• retirer le référencement ou la monétisation d’une œuvre ;
• annuler des votes ou réinitialiser le poids de vote d’un compte ;
• bloquer un compte.

Chaque décision de l’équipe est prise avec un motif, inscrit dans un journal d’audit qui ne peut pas être modifié. [à compléter : information du membre concerné et voie de contestation.] MoDu peut signaler aux autorités un contenu manifestement illégal.

16. Fin du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » (mot de passe demandé). La suppression est immédiate et définitive : vos données personnelles sont effacées (adresse e-mail, téléphone, nom réel, biographie, préférences, listes, abonnements, notifications) ; vos œuvres sont retirées du catalogue, leurs acheteurs gardant l’accès ; vos messages de forum restent, signés « Compte supprimé » ; le solde de votre porte-monnaie est perdu, sans remboursement. La suppression n’est pas possible tant que des revenus d’auteur vous restent dus : ils doivent d’abord vous être versés. Les œuvres sous contrat d’édition font l’objet de la copie décrite à l’article 7. Certaines données sont conservées après la suppression lorsque la loi l’impose, en particulier les écritures comptables pendant 10 ans (voir la politique de confidentialité).

MoDu peut bloquer ou fermer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de fraude, ou sur ordre d’une autorité. [à compléter : sort du solde de crédits et des revenus non versés en cas de blocage.]

17. Disponibilité et responsabilité

MoDu s’efforce de garder le site accessible et les données en sécurité, mais ne garantit pas un service sans interruption ni erreur. Le site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

MoDu héberge les contenus publiés par ses membres sans les contrôler avant leur publication et n’en est pas l’auteur. Il agit promptement lorsqu’un contenu illicite lui est signalé.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de MoDu est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave [à compléter : limitation de responsabilité, à valider].

18. Modification des conditions

MoDu peut modifier les présentes conditions, par exemple pour suivre l’évolution du service ou de la loi. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Les membres sont informés d’une modification importante [à compléter : délai et moyen d’information] ; continuer à utiliser MoDu après son entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification ne s’applique pas aux achats déjà faits.

19. Langue, droit applicable et for

Les conditions sont rédigées en français, langue qui fait foi. Une traduction éventuelle n’est donnée qu’à titre d’information.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à [à compléter : for]. Les consommateurs peuvent aussi agir devant le tribunal de leur domicile lorsque la loi le prévoit.